Analyse citoyenne indépendante : Décision de la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens (suite à l’audience du 19 octobre 2023 à Paris)

Par le Dr Amine UMLIL

Le 19 octobre 2023, une audience de la chambre de discipline du conseil central de la section H (première instance) de l’Ordre national des pharmaciens s’est tenue à Paris.

Cette audience était réservée à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que j’avais soulevée avec mon avocat (cliquer ici).

Comme l’exige la loi, le juge doit d’abord rendre une décision écrite et motivée sur cette QPC : il doit décider de sa transmission, ou non, au Conseil d’État pour que ce dernier la transmette, à son tour, au Conseil constitutionnel.

En attendant cette décision sur la QPC, le juge doit sursoir à statuer : il ne peut rendre une décision sur le fond que suite à une deuxième audience.

Le 19 octobre 2023, le fond de cette affaire n’a donc pas été plaidé ni par mon avocat ni par moi-même.

Aujourd’hui (6 novembre 2023), je reçois une décision de cette chambre de discipline.

Alors que je m’attendais à découvrir si le juge a transmis la QPC au Conseil d’État, je trouve une nouvelle ʺsurpriseʺ : la chambre de discipline s’est prononcée sur le fond de l’affaire ; fond qui n’était pas l’objet de l’audience du 19 octobre 2023.

Cette chambre de discipline m’inflige alors :

« Une peine de trois ans d’interdiction d’exercice de la profession de pharmacien » qui est « assortie du sursis pour une durée d’un an ». Soit deux ans ferme.

De plus, cette décision ne mentionne aucun de mes moyens (arguments) de fait et de droit pourtant figurant dans mes écritures en défense au fond. Pas un seul !

Cette décision reprend, en des termes très généraux, non précis, et sans vérification, une partie des accusations figurant dans l’arrêté de ma révocation, à compter du 4 février 2023, par la directrice générale par intérim du centre national de gestion (CNG) – Ministère de la santé :

« Considérant qu’il est reproché à Monsieur Amine UMLIL, pharmacien-praticien hospitalier, responsable du centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques [CTIAP] au sein du centre hospitalier de Cholet, d’avoir utilisé le blog du centre en vue d’assurer la promotion d’opinions hostiles à la vaccination contre la Covid-19, en développant des thèses hostiles à la politique gouvernementale de vaccination contre cette maladie et en critiquant les obligations de vaccination s’imposant aux personnes soignants. »

Je rappelle que mes publications, repérées puis utilisées par notamment l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), n’ont fait que révéler, que rendre visibles et accessibles les données établies et publiées par les autorités sanitaires et politiques ; ce qui est mon rôle en tant que responsable dudit CTIAP, de l’unité de pharmacovigilance et de la coordination de neuf vigilances sanitaires. En le faisant, et par la force des choses, le public a pu relever le décalage entre le constat de ces autorités et leur discours dans les médias.

Une deuxième exécution donc en violation manifeste de tous les droits de la défense notamment ; après ladite révocation… après ladite « peine de mort professionnelle » selon les termes de mon avocat.

Il y a lieu de soulever notamment la question suivante :

Pour quelles raisons, cette chambre de discipline cache-t-elle mes arguments de fait et de droit, versés en défense ?

Le pharmacien président dudit conseil central de la section H, auteur de la plainte déposée suite à l’injonction de la directrice par intérim du CNG, n’a jamais répondu à mes arguments en défense.

Les juristes apprécieront.

Et surtout, les citoyens, au service desquels je suis censé faire mon travail de pharmacien.

Un pharmacien qui est investi par la loi d’une indépendance professionnelle en vue de la protection du public et de la préservation de sa confiance ; comme cela jaillit des propres écritures de l’Ordre national des pharmaciens lui-même.

Aucun pharmacien français, aucun médecin français, n’a subi autant de sanctions, et avec de telles violence et sévérité…

Un appel sera interjeté ; auprès du conseil national de ce même Ordre des pharmaciens.

C’est ça aujourd’hui la France, le pays de la ʺDéclarationʺ des droits de l’Homme.

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien – Juriste (Droit de la santé)

Citoyen français

Source : https://analysecitoyenneindependante.blogspot.com/2023/11/decision-de-la-chambre-de-discipline-de.htmlArt

Article reproduit avec l’aimable autorisation de l’auteur.

A propos de l’auteur

Le Docteur Amine UMLIL est pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier, juriste (droit de la santé), membre de l’AFDS (association française de droit de la santé), ancien assistant spécialiste, ancien interne des centres hospitaliers universitaires de Toulouse, ancien étudiant à la faculté de pharmacie d’Angers.

Responsabilités au centre hospitalier de Cholet

CTIAP :

Unité de pharmacovigilance
Coordination des vigilances sanitaires

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)

Diplômes :

Master 2 Droit de la santé
Licence de droit
Diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale
Diplôme d’Etat de docteur en pharmacie
Diplôme universitaire de gestion des entreprises
Diplôme universitaire de pathologie médico-chirurgicale
Diplôme universitaire de pharmacocinétique [science étudiant le devenir du médicament dans l’organisme]
Diplôme interuniversitaire d’antibiologie et autres traitements anti-infectieux
Diplôme interuniversitaire de statistique appliquée à la médecine, option biologie
Maîtrise de sciences biologiques et médicales
Certificat Informatique et Internet « C2i »

Autres expériences :

Pharmacies de ville (officine)
Enseignant dans des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)
Cours aux externes en pharmacie (étudiants 5^ème année)
Cours aux préparateurs en pharmacie
Directeur de thèse « Développement de l’information sur les traitements auprès des patients ambulatoires de l’hôpital de Cholet : prise en compte de leur avis dans la conception de fiches conseils »

Liver sinusoidal obstruction syndrome associated with trastuzumab emtansine treatment for breast cancer (Therapie 2019).
Contrat de bon usage des médicaments : proposition d’une méthodologie pour réaliser l’état des lieux du circuit du médicament dans un Centre Hospitalier Général (revue Le Pharmacien Hospitalier 2006 ; 41(165) : 85-98)
La pharmacovigilance dans un Centre Hospitalier Général : modalités pratiques de mise en place, résultats et actions d’améliorations (revue Le Pharmacien Hospitalier 2006 ; 41(165) : 73-83)
L’hôpital public est-il soluble dans le marketing ? – Editorial (revue Le Pharmacien Hospitalier 2006 ; 41(166) : 132-133)
Un blister agressif (revue Prescrire 2005 ; 25 (262) : 475)
Rétrocession et fiches conseils : que veulent les patients ? (Congrès national des pharmaciens des hôpitaux, La Rochelle, 10, 11 et 12 mai 2005)
Ribavirine : une discordance dans la posologie ? (revue Prescrire 2004 ; 24 (252) : 556)
Population pharmacokinetics of oxaliplatin (Cancer Chemotherapy and Pharmacology, 2003, 51 : 127-131)
Incidents de matériovigilance : bilan 2001 dans un centre hospitalier de 462 lits (52^èmes journées de l’APHO, Saint-Malo, 18 et 19 avril 2002) [APHO : association de pharmacie hospitalière de l’ouest]
Inter- and Intra-Patient Variability of Oxaliplatin Pharmacokinetics (American Society of Clinical Oncology, San Francisco, 2001)
Suivi des livraisons des dispositifs médicaux : expérience toulousaine (revue de l’ADPHSO, tome 23, n° 4, 1998 – pp. 1-11) [ADPHSO : Association pour le Développement de la Pharmacie Hospitalière du Sud-Ouest]
Suivi des non conformités sur la qualité des dispositifs médicaux à la CAMSP de Toulouse (8^èmes journées Euro Pharmat, Paris, 13 et 14 octobre 1998) [CAMSP : Centrale d’Approvisionnement en Matériel Stérile et Pansements]
Le suivi des « réclamations clients » à la CAMSP de Toulouse : mise en œuvre, résultats et actions correctives (8^èmes journées Euro Pharmat, Paris, 13 et 14 octobre 1998)
Expérience pratique de validation et contrôle de routine d’un stérilisateur à l’oxyde d’éthylène (20^èmesjournées nationales d’études sur la stérilisation dans les établissements de soins, Strasbourg, 22 et 23 avril 1998)
Mémoire du Master 2 Droit de la Santé : « Le circuit du médicament dans les établissements de santé français face aux articles 223-1 et 223-2 du code pénal. « Des risques causés à autrui » » (septembre 2019)
Livres sur le médicament « Médicament : recadrage. Sans ton pharmacien, t’es mort ! » (Collection sciences et savoirs. Éditions Les 2 Encres. Septembre 2013)
« Ce que devient le médicament dans le corps humain » (Collection Connaître le médicament. Tome 1. Éditions BoD. Juin 2016)
« L’équation hospitalière : de Robert Boulin à Marisol Touraine » (Éditions BoD. Octobre 2016)
« 20 000 ; Plaise au Président de la République Française » (Collection Connaître le médicament. Tome 2. Éditions BoD. Septembre 2017)
« Obstacles à la pharmacovigilance : Délinquance en col blanc ; Inertie des pouvoirs publics » (Collection Connaître le médicament. Tome 3. Éditions BoD. Décembre 2018