Recours
Recours en justice devant des institutions compétentes en matière de pass sanitaire, d'obligation vaccinale et toutes autres mesures illégales ou inconstitutionnelles imposées au mépris de l'état de droit.
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L’état d’urgence et le confinement sont anticonstitutionnels, selon le Tribunal constitutionnel d’Espagne.
L'information est passée quasiment inaperçue en France. De ce côté-ci des Pyrénées, d'aucuns se sont gargarisés du feu vert donné par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat au projet de loi portant sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale pour certaines professions.
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La réaction de Maître Di Vizio à la décision du Conseil constitutionnel d’autoriser l’extension du pass sanitaire
Maître Fabrice Di Vizio a publié une vidéo de 1 mn 45 s sur son compte Linkedin le jeudi 5 août 2021 dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel d'autoriser l'extension du pass sanitaire, le déclarant "constitutionnel".
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Recours devant le Conseil constitutionnel concernant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale.
Voici le recours déposé ce jour (4 août 2021) par Maître Fabrice Di Vizio auprès du Conseil constitutionnel concernant le pass sanitaire et l'obligation vaccinale
