Actions en justice
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Le ministère américain de la Justice envisage une nouvelle affaire pénale contre le Dr Fauci — malgré le pardon signé par un stylo automatique de Biden et l’expiration du délai de prescription
Le Dr Anthony Fauci a survécu lundi à un délai légal de cinq ans pour faire face à des accusations pénales pour avoir prétendument menti au Congrès sur le financement de recherches risquées à Wuhan, en Chine — mais il n’est pas tiré d’affaire, a appris le New York Post.
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La réaction de Maître Di Vizio à la décision du Conseil constitutionnel d’autoriser l’extension du pass sanitaire
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Demande d’audience et victoire dans l’affaire des SMS
Nous félicitons notre consœur Bondine Kloostra, avocate au Barreau d’Amsterdam, pour la victoire qu’elle vient d’obtenir dans l’intérêt du NEW-YORK TIMES et de sa journaliste Matina STEVI (citoyenne de l’Union européenne) dans l’affaire des SMS, contre la Commission von der Leyen.
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Dépôt du mémoire en défense contre la Commission von der Leyen
Hier soir à 23h45, nous avons eu l’honneur de déposer, devant la Cour de Justice de l’Union européenne, le mémoire pour défendre la victoire sur les contrats d’achats et les noms de leurs négociateurs, contre le pourvoi intenté par la Commission européenne.
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Ursula von der Leyen : Commission & Justice
Ce 17 juillet 2024, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné la Commission européenne, alors conduite sous la présidence de Mme Ursula von der Leyen, à cesser son opacité sur les contrats d’achat des vaccins Covid-19 et à cesser de cacher : - les clauses sur la responsabililté des fabricants quant à l’indemnisation des victimes des produits défectueux, - les identités des négociateurs, que la Commission tenait secrètes.
