Par Philippe VERCIER

La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale permet aux citoyens d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu’elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d’examiner le texte au cours d’un débat faisant l’objet d’un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut également décider d’organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer.

Respect de la résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021

 20/07/2021 Identifiant: N°507

Dans son allocution du 12 juillet 2021, Emmanuel Macron, président de la république, a annoncé l’obligation vaccinale pour les professionnels exerçant un travail en contact avec des personnes âgées ou fragiles. Pour la population non vaccinée et qui souhaite le rester, l’annonce d’une discrimination est établie de fait par l’instauration d’un passeport sanitaire réservé aux vaccinés leur permettant de recouvrer les libertés individuelles fondamentales perdues par tous pendant les mesures restrictives liées à l’épidémie laissant les non-vaccinés en marge de la société. Annoncée comme une mesure de précaution, il n’en reste pas moins que, du point de vue des personnes soucieuses de préserver leur santé par des moyens non industriels comme le sont les vaccins, et pour d’autres multiples raisons non considérées, c’est une réelle sanction appliquée par le chef de l’État à leur endroit puisque cette minorité est déjà fortement marginalisée par des communications agressives de la part de nombreuses personnalités influentes du monde politique proche du pouvoir n’hésitant pas à la décrire comme inconsciente des risques qu’elle fait encourir aux autres et complotiste. Une fracture sociale a été construite.

Nous vivons dans une vision unilatérale de l’ordre social où les rouages démocratiques sont arrêtés depuis le choix de l’état d’urgence sanitaire souhaité par le pouvoir en place. Il n’est donc pas surprenant qu’en se coupant des conseils de sagesse et de pondération que la Constitution française et la Constitution européenne lui permettraient de contacter, il s’insinue une forme très archaïque de pouvoir tel que les actes décrits ci dessus en apportent la preuve.

La résolution 2361 du parlement européen votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris la France, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu’elle énonce clairement dans les paragraphes suivants :

7.3.1
« de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; »

et 7.3.2
« de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner; »

Alors qu’une comptabilité des tristes résultats de la lutte mondiale contre la Covid19 place la France en fin de classement mondial et européen, le temps ne serait-il pas venu de reconsidérer cet isolement du pouvoir français visiblement inefficace et de d’en revenir au fonctionnement démocratique ?
Alors que les pays de la communauté européenne ayant le moins contraint les libertés individuelles de leurs populations ont de meilleurs résultats, est-il cohérent et acceptable que la France s’acharne à vouloir user de moyens coercitifs de plus en plus durs au point d’ignorer les résolutions du parlement européen sur les libertés individuelles ?
Alors que la France montre du doigt les pays d’Europe ne respectant pas les droits fondamentaux votés par le parlement européen, comment expliquer qu’elle fasse exactement la même chose que ceux qu’elle critique ?

Je demande que soient stoppées les décisions unilatérales provoquées par l’état d’urgence afin que les rouages démocratiques reprennent et que soient respectées les résolutions du parlement européen que nous avons signées.

Note : Pour signer la pétition, cliquez sur le lien ci-dessous et connectez-vous sur France Connect.

Source : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-507#initiative-507-votes-count