Ma révocation par le CNG – Ministère de la santé : un chef-d’œuvre de la haute administration française – Par le Dr Amine UMLIL

Par le Dr Amine UMLIL

C’est un film.

Par arrêté de la directrice générale par intérim du CNG (centre national de gestion) – ministère de la santé, je suis révoqué, sans préavis, à compter du 4 février 2023.

Des records sont enregistrés lors de cette procédure disciplinaire.

Dans ce qui suit, je vous cite certains de ces records.

Je devrais être la seule personne révoquée parmi toutes celles qui ont été auditionnées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans le cadre de l’enquête portant sur les « Effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et système de pharmacovigilance français ». Une enquête demandée par la commission des affaires sociales du Sénat suite à une pétition citoyenne.

Je devrais être le premier pharmacien révoqué sur le fondement du code de déontologie des médecins par une autorité administrative qui a pris la place de l’ordre professionnel et qui impose au ʺmédecin que je suis devenu malgré moiʺ les devoirs des fonctionnaires qui ne s’appliquent ni au médecin ni au pharmacien.

Je devrais être le premier pharmacien hospitalier en période d’essai depuis 2004 auquel cette autorité applique une procédure disciplinaire réservée aux titulaires.

Je devrais être le premier pharmacien français à apprendre qu’il est, en fait, un ressortissant hors UE et hors EEE.

Il y a lieu de livrer quelques explications.

Le 3 janvier 2023, cette directrice du CNG écrit au tribunal administratif de Nantes que je suis nommé à titre probatoire (période d’essai) depuis 2004.

Alors que je suis nommé à titre permanent (titulaire) depuis 2005 par arrêté du ministre de la santé.

Alors que le tribunal, notamment, avait adressé cet arrêté de 2005 au CNG.

Alors que c’est ce CNG qui gère mon dossier administratif depuis toutes ces années.

Alors que c’est ce CNG qui m’adresse mes avancements d’échelons depuis tout ce temps.

L’arrêté de ma révocation vise les articles R.4127-1 à R.4127-84 du code de la santé publique. Ces articles consacrent le code de déontologie des médecins.

Alors que je suis pharmacien.

Alors que les pharmaciens relèvent plutôt du code de déontologie des pharmaciens consacré par les articles R.4235-1 et suivants du code de la santé publique.

Et pourquoi le CNG s’est-il arrêté à l’article R.4127-84 ? Pourquoi n’est-il pas allé jusqu’à l’article R.4127-112 ?

En visant le code de déontologie des médecins, et non celui des pharmaciens, le CNG signe mécaniquement son incompétence pour juger le ʺmédecin que je suis devenu malgré moiʺ. Ce que le CNG pouvait lire dès le premier article, par lui-même visé, à savoir l’article R.4127-1 du code de la santé publique.

En effet, seul l’ordre des médecins est compétent pour apprécier les éventuels manquements au code de déontologie des médecins.

Mais, il y a lieu de rappeler que je suis inscrit à l’ordre des pharmaciens, et non celui des médecins.

De ce code de déontologie des médecins, le CNG déduit que je suis soumis aux devoirs de « réserve », de « neutralité » et d’« obéissance hiérarchique ».

Alors que ce code de déontologie des médecins ainsi que celui des pharmaciens disent le contraire : ils garantissent à ces professionnels une indépendance professionnelle dans le but de protéger le public contre des choix publics ou privés qui vont à l’encontre de l’intérêt des patients et des personnes humaines en général.

Cet arrêté de révocation, qui consacre ces records, est une œuvre collective à laquelle a participé le conseil de discipline qui s’est réuni le 12 janvier 2023 dans les locaux du CNG.

Ce conseil de discipline est pourtant composé des personnes suivantes investies des plus hautes fonctions. Le jour de mon audition, ce conseil a réuni :

« Membres du conseil ayant participé à la séance :

Monsieur F.R., Maître des requêtes au Conseil d’Etat ;

– Membres représentant l’administration :

Dr D. B., représentant la directrice générale de l’offre de soins ;

M. H. S., représentant l’Inspection générale des affaires sociales ;

Dr M. T., médecin inspecteur de santé publique à l’agence régionale de santé d’Occitanie ;

Dr K. L., représentant la directrice générale du Centre national de gestion ;

Mme C. L., représentant la Fédération hospitalière de France.

– Membres syndicaux, praticiens hospitaliers :

Dr E. B., pharmacien, APH-Jeunes Médecins, centre hospitalier de P. ;

Dr P. J., pharmacienne, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier de T. ;

Dr F. B., pharmacie, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier de P. ;

Dr M. J., pharmacienne, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier universitaire de C. ;

Dr D. B., pharmacienne, INPH-SYNPREFH, centre hospitalier universitaire de N. ;

Dr F. C., pharmacienne, CMH, centre hospitalier de S..

Assistaient en outre à la séance :

Dr M.-D. F., pharmacien inspecteur de santé publique ;

Mme E. L., cheffe du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme F. L., adjointe à la cheffe du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme S. S., gestionnaire experte des procédures disciplinaires au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme I. S., gestionnaire experte des procédures disciplinaires au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion ;

Mme M. C., gestionnaire experte des procédures disciplinaires au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers au Centre national de gestion. »

Toutes ces personnes, avec toutes ces qualifications et expertises, ont accompli l’exploit de révoquer un pharmacien sur notamment le visa du code de déontologie des médecins.

C’est du très haut niveau que l’on ne peut observer que dans la plus haute administration française.

Et une fois révoqué de mon poste de pharmacien au centre hospitalier de Cholet, la direction de cet hôpital public m’adresse une attestation qui indique que je suis un ressortissant hors UE et hors EEE.

Je suis classé parmi les étrangers.

Alors que je n’ai jamais été étranger en arrivant dans cet hôpital il y a plus de 20 ans.

Voilà. Et ce n’est qu’un aperçu, non exhaustif, de tout ce que j’ai pu relever lors de cette procédure disciplinaire.

Un chef-d’œuvre sur lequel le tribunal administratif devra se prononcer bientôt.

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien – juriste

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)

Source : https_analysecitoyenneindependante.blogspot.com/?url=https%3A%2F%2Fanalysecitoyenneindependante.blogspot.com%2F2023%2F04%2Fma-revocation-par-le-cng-ministere-de.html%3Fm%3D1

Article reproduit ici avec l’aimable autorisation de l’auteur.

A propos de l’auteur

Le Docteur Amine UMLIL est pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier, juriste (droit de la santé), membre de l’AFDS (association française de droit de la santé), ancien assistant spécialiste, ancien interne des centres hospitaliers universitaires de Toulouse, ancien étudiant à la faculté de pharmacie d’Angers.

Responsabilités au centre hospitalier de Cholet

CTIAP :

Unité de pharmacovigilance
Coordination des vigilances sanitaires

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)

Diplômes :

Master 2 Droit de la santé
Licence de droit
Diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale
Diplôme d’Etat de docteur en pharmacie
Diplôme universitaire de gestion des entreprises
Diplôme universitaire de pathologie médico-chirurgicale
Diplôme universitaire de pharmacocinétique [science étudiant le devenir du médicament dans l’organisme]
Diplôme interuniversitaire d’antibiologie et autres traitements anti-infectieux
Diplôme interuniversitaire de statistique appliquée à la médecine, option biologie
Maîtrise de sciences biologiques et médicales
Certificat Informatique et Internet « C2i » niveau 1

Autres expériences :

Pharmacies de ville (officine)
Enseignant dans des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)
Cours aux externes en pharmacie (étudiants 5^ème année)
Cours aux préparateurs en pharmacie
Directeur de thèse « Développement de l’information sur les traitements auprès des patients ambulatoires de l’hôpital de Cholet : prise en compte de leur avis dans la conception de fiches conseils »

Publications dans des revues avec comité de lecture :

Liver sinusoidal obstruction syndrome associated with trastuzumab emtansine treatment for breast cancer (Therapie 2019)
Contrat de bon usage des médicaments : proposition d’une méthodologie pour réaliser l’état des lieux du circuit du médicament dans un Centre Hospitalier Général (revue Le Pharmacien Hospitalier 2006 ; 41(165) : 85-98)
La pharmacovigilance dans un Centre Hospitalier Général : modalités pratiques de mise en place, résultats et actions d’améliorations (revue Le Pharmacien Hospitalier 2006 ; 41(165) : 73-83)
L’hôpital public est-il soluble dans le marketing ? – Editorial (revue Le Pharmacien Hospitalier 2006 ; 41(166) : 132-133)
Un blister agressif (revue Prescrire 2005 ; 25 (262) : 475)
Rétrocession et fiches conseils : que veulent les patients ? (Congrès national des pharmaciens des hôpitaux, La Rochelle, 10, 11 et 12 mai 2005)
Ribavirine : une discordance dans la posologie ? (revue Prescrire 2004 ; 24 (252) : 556)
Population pharmacokinetics of oxaliplatin (Cancer Chemotherapy and Pharmacology, 2003, 51 : 127-131)
Incidents de matériovigilance : bilan 2001 dans un centre hospitalier de 462 lits (52^èmes journées de l’APHO, Saint-Malo, 18 et 19 avril 2002) [APHO : association de pharmacie hospitalière de l’ouest]
Inter- and Intra-Patient Variability of Oxaliplatin Pharmacokinetics (American Society of Clinical Oncology, San Francisco, 2001)
Suivi des livraisons des dispositifs médicaux : expérience toulousaine (revue de l’ADPHSO, tome 23, n° 4, 1998 – pp. 1-11) [ADPHSO : Association pour le Développement de la Pharmacie Hospitalière du Sud-Ouest]
Suivi des non conformités sur la qualité des dispositifs médicaux à la CAMSP de Toulouse (8^èmes journées Euro Pharmat, Paris, 13 et 14 octobre 1998) [CAMSP : Centrale d’Approvisionnement en Matériel Stérile et Pansements]
Le suivi des « réclamations clients » à la CAMSP de Toulouse : mise en œuvre, résultats et actions correctives (8^èmes journées Euro Pharmat, Paris, 13 et 14 octobre 1998)
Expérience pratique de validation et contrôle de routine d’un stérilisateur à l’oxyde d’éthylène (20^èmesjournées nationales d’études sur la stérilisation dans les établissements de soins, Strasbourg, 22 et 23 avril 1998)
Mémoire du Master 2 Droit de la Santé : « Le circuit du médicament dans les établissements de santé français face aux articles 223-1 et 223-2 du code pénal. « Des risques causés à autrui » » (septembre 2019)
Livres sur le médicament « Médicament : recadrage. Sans ton pharmacien, t’es mort ! » (Collection sciences et savoirs. Éditions Les 2 Encres. Septembre 2013)
« Ce que devient le médicament dans le corps humain » (Collection Connaître le médicament. Tome 1. Éditions BoD. Juin 2016)
« L’équation hospitalière : de Robert Boulin à Marisol Touraine » (Éditions BoD. Octobre 2016)
« 20 000 ; Plaise au Président de la République Française » (Collection Connaître le médicament. Tome 2. Éditions BoD. Septembre 2017)
« Obstacles à la pharmacovigilance : Délinquance en col blanc ; Inertie des pouvoirs publics » (Collection Connaître le médicament. Tome 3. Éditions BoD. Décembre 2018).