Lettre de Maître Arnaud Durand sur la procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne (contrats et négociateurs)

Comme suite à vos nombreuses propositions d’argumentaires, nous avons le plaisir de vous communiquer l’acte que nous avons in fine déposé pour justifier d’une audience de plaidoiries.

En synthèse nous y exposons, sans démordre :
 

• La participation, avec le nombres de parties (2 089), puis de personnes ayant demandé en vain à intervenir volontairement (3 782), et enfin de citoyens intéressés à l’affaire en tant que signataires de la pétition à l’origine de l’action (plus de 285 000 pétitionnaires).
   
• La façon perceptible avec laquelle la Cour a conduit ce pourvoi à ce stade (à l’inverse du Tribunal en 1^ère instance), dans l’objectif d’amener la Cour à rectifier le tir.
   
• Avec plus d’une semaine d’avance sur la décision rendue ce 14 mai 2025 dans le dossier des SMS du New-York Times (notre lettre de demande d’audience a été déposée le 5 mai à la Cour), un sentiment d’opacité notoirement reproché à la Commission par des citoyens de l’Union, la presse et le Parlement.
   
• La Commission ayant qualifié les requérants de « supporteurs des “théories de complot” », le fait que ceux-ci se sont révélés être de véritables “avant-gardistes”, le Parlement européen ayant fini par adopter les mêmes demandes de transparence.
   
• La participation possible des nombreux intéressés à cette affaire à un tribunal d’opinion, afin d’apporter leur propre contribution au principe de transparence.

Cette lettre est accessible ici :

Revoir le dernier mémoire ici :

Victoire du New-York Times dans l’affaire des SMS

Nous félicitons notre consœur Bondine Kloostra, avocate au Barreau d’Amsterdam, pour la victoire qu’elle vient d’obtenir dans l’intérêt du NEW-YORK TIMES et de sa journaliste Matina STEVI (citoyenne de l’Union européenne) dans l’affaire des SMS, contre la Commission von der Leyen.

Depuis notre propre victoire du 17 juillet 2024, après tant de pièges tendus par la Commission, nous sommes en effet assez bien placés pour confirmer que tenir le fer contre la Commission ne se fait pas à la légère.

Voir la décision du Tribunal :

Voir le communiqué du Tribunal :

Une suite à préciser dans ce dossier des SMS

À ce stade, restons néanmoins prudents sur les suites de cet autre dossier, et notamment sur l’attitude à venir de la Commission von der Leyen à l’égard du New-York Times et de sa journaliste.

En effet, le Tribunal a seulement estimé que la Commission n’avait fourni « aucune explication plausible permettant de comprendre la raison pour laquelle elle n’avait pas pu retrouver » les SMS.

En très simple, disons que le Tribunal précise à la Commission européenne qu’il ne faut pas mépriser les citoyens avec des arguments “bidon” lorsque l’on prétend ne pas réussir à retrouver de simples SMS.

Mais cette commission a certain toupet, même sur des questions graves (voir à ce sujet cette vidéo que nous a remontée l’une d’entre vous et qui met en lumière la façon dont la Commission von der Leyen s’assoit sur une décision de justice). La Commission von der Leyen pourrait donc, potentiellement, envisager différents stratagèmes afin de ne toujours pas divulguer les SMS litigieux entiers.

Pour rappel, même la Cour des comptes européenne s’était heurtée à l’opacité de la Commission von der Leyen et avait été contrainte de dénoncer : « Nous n’avons reçu aucune information sur les négociations préliminaires pour le plus important contrat de l’UE » (Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, 12 septembre 2022).

Pour en revenir à notre dossier des contrats et des négociateurs, nous ne manquerons pas de vous informer des suites données par la Cour à notre demande d’audience.

Affaires à suivre, au pluriel donc.

Maître Arnaud Durand