Actions,  Actions en justice,  Droit

Dépôt du mémoire en défense contre la Commission von der Leyen


Par Maître Arnaud Durand

Hier soir à 23h45, nous avons eu l’honneur de déposer, devant la Cour de Justice de l’Union européenne, le mémoire pour défendre la victoire sur les contrats d’achats et les noms de leurs négociateurs, contre le pourvoi intenté par la Commission européenne.

Compte tenu des agissements répétés de la Commission à l’encontre de l’exercice de votre droit à la transparence, nous nous sommes permis d’introduire le contexte de ce contentieux en ces termes

Revoyez les vidéos sur la victoire en première instance ⤵️

Palace.legal – Affaire DejaVu – Victoire devant le Tribunal de l’Union européenne
Palace.legal – Affaire DejaVu – Échange avec les requérants en sortie d’audience
Délibéré – Le Tribunal (5ème Chambre) déclare et arrête :
« La décision C(2022) 1359 finale de la Commission, du 28 février 2022, prise en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et accordant […] aux autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe un accès partiel à certains documents concernant l’achat de vaccins par cette institution dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ainsi que la version française de ladite décision communiquée […] aux autres requérants dont les noms figurent en annexe, le 31 mars 2022, sont annulées pour autant que la Commission a refusé un accès plus large, d’une part, aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts signées par les membres de l’équipe conjointe de négociation pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 et, d’autre part, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre la Commission et les sociétés pharmaceutiques concernées pour l’achat desdits vaccins sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce même règlement. […]
o La Commission est condamnée aux dépens, en ce compris les dépens afférents à la requête dans sa version initiale. »
Interview de Me Arnaud Durand – Action Collective Contrats d’achat Commission européenne. Me Arnaud Durand Interviewé par @NTDNews @DavidVivesNTD sur les contrats Pfizer 👉 les médias américains s’intéressent davantage aux tenants et aboutissants de la #ClassAction contre la @EU_Commission  von der Leyen que les médias de l’Union européenne.

Consultez le tweet sur 𝕏 à propos de la décision ⤵️

La bonne nouvelle ?

En première instance, nous représentions un peu plus de  2 000 requérants. Devant la Cour de Justice, grâce aux interventions volontaires de nombreux citoyens, ce sont plus de 5 000 personnes que nous allons représenter contre la Commission von der Leyen.

Rappelons-le :
Nous ne lâcherons rien.

Quelle est la prochaine étape ?

La demande en intervention des plus de 3 000 intervenants volontaires à l’affaire va être déposée ce 11 décembre 2024.

Et au-delà ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous proposer des projets d’actions collectives relatives aux droits et libertés fondamentaux sur Palace et… d’ici quelques jours, plusieurs projets vont être ouverts aux inscriptions.

Votre très dévoué,

Maître Arnaud Durand

Avocat au Barreau de Paris


Nous vous informons que nous venons de déposer la Demande d’Intervention contre la Commission von der Leyen, au nom de 3.782 Intervenants (en plus des 2.089 premiers requérants initiaux).

Ce sont donc maintenant 5.871 citoyens qui demandent à la Justice de l’UE de faire cesser les maintes gesticulations de la Commission von der Leyen contre le droit à la transparence.

Les Citoyens Intervenants, ciment de la société civile, ont pour professions : accordeurs de pianos, acheteurs, acteurs, administrateurs, administrateurs de biens, administrateurs de société, agent de bureau, agent télécom, agent de surveillance, agent de voyages, agent immobilier, agents, agents administratifs, agents commerciaux, agents communaux, agents d’animation, agents d’état, agents de banque, agents de maintenance, agents de maîtrise, agents de propreté, agents de sécurité, agents de service, agents hospitaliers, agents immobiliers, agents ptt, agents techniques, agriculteurs, agronomes, aide comptable, aide éducatrice, aides ménagers, aides-soignants, ajusteur, alimentation, ambulanciers, analystes informatiques, analystes programmeurs, anesthésistes, animateurs, architectes, artisans, artistes, artistes interprètes, artistes peintres, assistant de vie, assistant(e) dentaire, assistantes maternelles, assistants administratifs, assistants commerciaux, assistants de direction, assistants de vie, assistants juridiques, assistants sociaux, assureurs, attachés commerciaux, attachés d’administration, attachés de presse, auditeur, auteurs, auxiliaire familial(e), auxiliaires de puériculture, auxiliaires de vie, avocats, bâtiment, bibliothécaires, bijoutier, biologistes, brasserie, brocanteur, cadre juridique, cadres, cadres administratifs, cadres commerciaux, cadres de banque, cadres supérieurs, cadres techniques, cariste, chanteur compositeur, chanteurs, chargé d’études, chargés d’affaires, chargés de communication, chargés de mission, chargés de production, chargés de recherche, chargés en ressources humaines, charpentiers, chauffeur, chauffeurs de taxi, chauffeurs routiers, chef comptable, chef de production, chef de service, chefs d’entreprise, chefs d’équipe, chefs de projet, chercheurs, chimistes, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, clerc de commissaire, clerc de notaire, coiffeur, comédiens, commerçants, commerciaux, compositeur, comptables, conducteurs t.c., conseil en création, conseil en décoration, conseil en marketing, conseiller d’orientation, conseiller en économie, conseillers, conseillers commerciaux, conseillers en assurances, conseillers en communication, conseillers financiers, conseillers principaux d’éducation, conseillers techniques, conseils en gestion, conseils en informatique, conservateur de bibliothèque, consultante en diététique, consultants, consultants internationaux, contrôleur des impôts, contrôleurs, contrôleurs de gestion, courtier d’assurances, couturiers, cuisiniers, danseur, décorateur, délégué médical, délégué syndical, dentistes, dessinateur principal, dessinateurs, diététicienne, directeur d’exploitation, directeur immobilier, directeur pédagogique, directeur ressources humaines, directeur technique, directeurs, directeurs administratifs, directeurs artistiques, directeurs commerciaux, directeurs de cabinet, directeurs de société, directeurs généraux, dirigeants d’entreprise, dirigeants de société, documentalistes, ébénistes, ecclésiastiques, économistes, écrivains, éditeurs, éducateurs, éducateurs spécialisés, éducateurs sportifs, électriciens, électroniciens, employé d’assurance, employé de banque, employées de banque, employés, employés de bureau, employés de maison, employés de restauration, employés ptt, enseignants, entraîneurs sportifs, entrepreneurs, ergothérapeutes, étudiants, experts, experts comptables, fabrication, fleuriste, fonctionnaire de police, fonctionnaires, formateurs, géomètre, gérants de société, gestionnaire, gouvernantes, graphistes, guide accompagnateur, guide interprète, guides touristiques, historien, horlogers, hôtesse d’accueil, hôtesses compagnie aérienne, illustrateurs, immobilier, infirmières, infirmiers, infographistes, informaticiens, informatique de gestion, ingénieurs, ingénieurs aéronautiques, ingénieurs agronomes, ingénieurs conseils, ingénieurs électroniciens, ingénieurs informaticiens, instituteurs, intendant(e), intérimaire, intermittent du spectacle, interprète, jardiniers, journalistes, juristes, kinésithérapeutes, laborantins, libraire, livreur, logisticiens, loueurs en meublés, magasiniers, magistrat honoraire, maîtres de conférence, médecins, médecins du travail, médecins spécialistes, menuisiers, metteurs en scène, moniteurs, monteur câbleur, musiciens, navigants, négociateur immobilier, notaire, opérateurs, opticiens, orthophonistes, ostéopathes, ouvriers, pâtissier, paysagiste, peintre, pharmaciens, photographes, pianistes, pilotes de ligne, plombier, plombier chauffagiste, plongeur, podologues, poète, pompiers, président de société, présidents de conseil d’administration, présidents directeur général, producteurs, professeur de gestion, professeur sculpteur, professeurs, professeurs de danse, professeurs de musique, prothésiste, proviseur, psychanalystes, psychiatres, psychologues, psychothérapeutes, puéricultrice, réalisateurs, réceptionniste, rédacteurs, rédactrice juridique, régisseur de théâtre, religieux, reporter photo, représentants de commerce, responsable centre médical, responsable de formation, responsable du personnel, responsable financier, responsable informatique, responsable logistique, responsable moyens généraux, responsable ressource humaine, responsables commerciaux, responsables d’activité, responsables d’association, responsables marketing, responsables techniques, restauration, sage-femmes, scaphandriers mécaniciens, scénaristes, secrétaire général, secrétaires, secrétaires administratives, secrétaires comptables, secrétaires médicales, sonorisateur, surveillant, technicien agricole, techniciens, techniciens électroniques, techniciens en bâtiment, techniciens informatiques, techniciens supérieurs, technico-commerciaux, thérapeutes énergétiques, traducteurs, transporteur, travailleurs dans l’enseignement, travailleurs dans la formation, travailleurs dans les relations publiques, urbaniste, v.r.p., vendeurs, vendeuses, vétérinaires, ou encore viticulteurs.

Notre acte explique en quoi il sont bien destinataires de l’acte de la Commission qui était attaqué devant le Tribunal, et qu’ils ont donc un intérêt (en droit) à intervenir devant la Cour  ⤵️

La bonne nouvelle ?

En première instance, nous représentions un peu plus de 2.000 requérants. Devant la Cour de Justice, grâce aux interventions volontaires de nombreux citoyens, ce sont plus de 5.000 personnes que nous allons représenter contre la Commission von der Leyen.

Rappelons-le :
Nous ne lâcherons rien.

Quelle est la prochaine étape ?

La demande en intervention doit être admise par le Président de la Cour de Justice.

Votre très dévoué,

Maître Arnaud Durand

Avocat au Barreau de Paris


À propos de l’auteur

Maître Arnaud Durand est avocat au Barreau de Paris, major 2013 à l’Université Panthéon-Assas. Avocat en droit des brevetsil intervient aussi en défense de victimes de dommages liés aux ondes électromagnétiques.

Fournir une information scientifique objective et éclairée sur la crise sanitaire actuelle, sensibiliser aux enjeux sociétaux et politiques majeurs qui se profilent à l’horizon, alerter le public, rassembler les bonnes volontés et préparer l’avenir.