Droit
Cette rubrique propose des articles offrant une perspective juridique sur la crise sanitaire, met à la disposition les textes de loi, les textes fondateurs de l'éthique médicale, les traités internationaux encadrant la recherche et la pratique médicales, mettant en relief les droits des individus et des salariés et les sanctions pénales prévues à l'encontre de ceux qui transgressent l'éthique médicale.
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Ursula von der Leyen : Commission & Justice
Ce 17 juillet 2024, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné la Commission européenne, alors conduite sous la présidence de Mme Ursula von der Leyen, à cesser son opacité sur les contrats d’achat des vaccins Covid-19 et à cesser de cacher : - les clauses sur la responsabililté des fabricants quant à l’indemnisation des victimes des produits défectueux, - les identités des négociateurs, que la Commission tenait secrètes.
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Analyse citoyenne indépendante : Décision de la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens (suite à l’audience du 19 octobre 2023 à Paris)
Aujourd’hui (6 novembre 2023), je reçois une décision de cette chambre de discipline. Alors que je m’attendais à découvrir si le juge a transmis la QPC au Conseil d’État, je trouve une nouvelle ʺsurpriseʺ : la chambre de discipline s’est prononcée sur le fond de l’affaire ; fond qui n’était pas l’objet de l’audience du 19 octobre 2023.
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Ma révocation par le CNG – Ministère de la santé : un chef-d’œuvre de la haute administration française – Par le Dr Amine UMLIL
Par arrêté de la directrice générale par intérim du CNG (centre national de gestion) – ministère de la santé –, je suis révoqué, sans préavis, à compter du 4 février 2023. Des records sont enregistrés lors de cette procédure disciplinaire. Dans ce qui suit, je vous cite certains de ces records. Je devrais être la seule personne révoquée parmi toutes celles qui ont été auditionnées par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans le cadre de l’enquête portant sur les « Effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et système de pharmacovigilance français ». Une enquête demandée par la commission des affaires sociales du Sénat suite à une pétition citoyenne.
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DROIT DE RÉPONSE. Décision du tribunal administratif de Nantes : brèves observations – par le Dr Amine UMLIL
Suite à la décision du tribunal administratif de Nantes en date du 14 avril 2023, des articles de presse sont publiés par notamment le groupe Courrier de l’Ouest/Ouest-France et par Le Parisien. Ces articles diffusent des informations inexactes. Cela révèle l’esprit de cette ordonnance rendue par le tribunal : alors que j’étais poursuivi pour avoir diffusé des informations qui vont « à l’encontre » de la « communication institutionnelle » des « autorités sanitaires et politiques », le juge des référés transforme cela en un conflit local interne au centre hospitalier de Cholet. Il ne se prononce donc pas sur la légalité de cet arrêté pris par le CNG. Il se fonde sur des éléments extérieurs au litige.
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Pourquoi la Déclaration de Francfort est nécessaire
Même si la raison concrète de la rédaction de la Déclaration de Francfort était la réponse totalitaire à la COVID, il ne s'agit pas principalement de ces mesures, mais des raisons spirituelles sous-jacentes qui ont conduit les États à empiéter si massivement sur les droits fondamentaux de leurs citoyens. Les signataires de la Déclaration de Francfort considèrent que ce mépris sans précédent de la liberté n'est qu'un symptôme de l'émergence d'un totalitarisme d'État sur toutes les sphères de la société, y compris l'Église, qui se développe depuis des décennies.
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Reiner Fuellmich : des nouvelles encourageantes après de fausses allégations
Ces derniers mois, une attaque vicieuse et perfide a été lancée contre l'une des personnes les plus influentes de tout le mouvement mondial pour la justice et un monde meilleur : le Dr Reiner Fuellmich.
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Grand Jury, tribunal de l’opinion publique
Nous, un groupe d'avocats internationaux et un juge, menons par la présente une enquête criminelle sur le modèle procédural du Grand Jury des États-Unis. Cette enquête du Grand Jury sert de modèle de procédure légale pour présenter à un jury (composé des citoyens du monde) toutes les preuves des crimes contre l'humanité liées à la gestion de la COVID-19 et disponibles à ce jour contre les "dirigeants, organisateurs, instigateurs et complices" qui ont aidé, encouragé ou participé activement à l'établissement et à l'exécution d'un plan commun pour créer une pandémie. Les crimes faisant l'objet de l'enquête comprennent tous les actes accomplis ou omis par une personne dans le cadre d'un…
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« Vaccins contre la Covid-19 : L’impossible consentement ». Rapport « Effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et système de pharmacovigilance français » transmis à l’OPECST suite à l’enquête demandée par le Sénat – par le Dr Amine UMLIL
Suite à une pétition soulevant des interrogations sur les vaccins contre la Covid-19 (maladie liée au coronavirus : le Sars-CoV-2), une enquête est demandée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) par la Commission des affaires sociales du Sénat. Cette étude concerne les « effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et système de pharmacovigilance français ».
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LETTRE OUVERTE. Vaccins contre la Covid-19. Monsieur Pierre VOLLOT, directeur du centre hospitalier de Cholet : il est vain et illusoire de vouloir tenter de supprimer les preuves susceptibles d’être utiles pour les juges. – Par le Dr Amine UMLIL.
"Je vous rappelle que c’est vous qui avez en premier attaqué, publiquement, le CTIAP via les réseaux sociaux et par voie de presse ; dès que le CTIAP a commencé à rendre visibles au public les données publiées par les autorités ad hoc concernant les incertitudes sur la composition et le rapport bénéfice/risque des vaccins contre la Covid-19." - Dr Amine UMLIL.
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Visite de certification à l’hôpital de Cholet : un « moment de transparence et de vérité » – par le Dr Amine UMLIL
Le 22 janvier 2022, le Dr Amine Umlil interpelait la présidence de la Haute Autorité de Santé au sujet de la prochaine visite de certification qui va avoir lieu au sein de l'hôpital de Cholet, où il exerce. Il écrit à l'institution que « la direction du centre hospitalier de Cholet a décidé de m’exclure de la préparation de cette visite de certification. Elle voudrait empêcher ma rencontre avec les experts de la HAS. » Il étaye son propos par la suite, expliquant pourquoi il estime cette rencontre primordiale, livrant une description - pour le moins effrayante dans ce qui devrait être une démocratie - du climat de haute criminalité qui règne…
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Les obligations de vaccination contre la Covid-19 échouent au test de Jacobson.
Nous ajouterons surtout qu'il est désormais évident que les stratégies "éliminationnistes", dans lesquelles l'objectif primordial de santé publique est le zéro infection, ne sont ni possibles ni constructives. Nous devons apprendre à vivre avec la Covid-19 comme nous avons appris à vivre avec d'autres germes respiratoires aériens pérennes et inaltérables, tels que ceux qui causent le rhume et la grippe.
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Stop aux atteintes aux droits et aux libertés des Français !
Alors que le projet de loi sur le pass vaccinal est en cours d'examen à l'Assemblée, 81 avocats appartenant à 27 barreaux en France lancent un cri d’alarme dans une tribune commune à destination de l’ensemble des Français qu’ils enjoignent à réagir contre la liquidation de leurs droits les plus fondamentaux. Ils dénoncent un processus de destruction de l’État de droit et des libertés publiques à l'œuvre depuis maintenant deux ans, qui trouve son expression emblématique dans les derniers propos prononcés par le président de la République lui-même.
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L’État de droit, dernière victime du COVID
Dans son interview au Parisien, le Président a ainsi institué une nouvelle forme de sanction : la déchéance de citoyenneté pour les Français non vaccinés. Celle-ci ne sera pas pénale, mais sociale, elle fera de vous le bouc-émissaire confortable d’une société hypocondriaque et hygiéniste, elle autorisera les journalistes et responsables politiques à vous insulter et à vous traiter de criminel en puissance, elle permettra que vous soyez privé de salaire, interdit de transports ou de moments conviviaux dans des bars ou restaurants.
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François-Xavier Bellamy : «Le passe vaccinal ou la poursuite du délitement de l’État de droit»
En attendant, la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal trahit la folie de la logique dans laquelle nous entrons, qui se vérifie à ses conséquences déjà manifestes sur notre droit : alors que le scrupule du droit à la vie privée justifiait jusque-là d’interdire aux policiers municipaux tout contrôle d’identité, le serveur d’un bistro demandera maintenant votre passeport pour vous servir une limonade… Le Parlement peut bien se plier, les autorités judiciaires se renier, l’opinion elle-même s’endormir, il faut maintenir ce principe, jusqu’à ce qu’ait lieu une prise de conscience désormais vitale. En démocratie, la souveraineté du peuple s’exprime par la loi qui oblige, non par la contrainte déguisée.
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Vaccins contre la Covid-19 : l’année 2021 s’achève par un nouveau « mésusage » promu par les autorités officielles et leurs médias.
À nouveau, les autorités officielles semblent faire la promotion du mésusage de ces vaccins contre la Covid-19. Les conséquences de cette mauvaise utilisation ont déjà été développées lors de nos précédentes analyses.
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Le Dr Michael Yeadon, ancien vice-président de Pfizer et Hannah Rose, avocate spécialisée dans les droits de l’homme déposent une plainte pénale historique adressée à la Cour pénale internationale contre des personnalités de premier plan dans le domaine de la santé publique, les accusant de génocide.
Le premier principe du code de Nuremberg est le consentement libre et éclairé de la personne à recevoir un traitement et à participer à une expérimentation. La personne est censée exercer sa liberté de choix sans intervention, que ce soit par la force, la tromperie, la fraude, la menace, la sollicitation ou tout autre type de contrainte ou de coercition. Ce principe directeur de l'éthique médicale et les autres principes du code de Nuremberg ont tous été violés lors du scandale de la Covid-19. Après avoir violé ces principes pendant près de deux ans sans aucun remords, les auteurs doivent maintenant être mis à genoux.
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Plainte pénale contre MM. les ministres Jean Castex, Olivier Véran et Michel Blanquer devant la Cour de Justice de la République
une plainte auprès de la Cour de Justice de la République (CJR) contre MM. Castex, Véran et Blanquer, pour escroquerie, tromperie aggravée, abus de faiblesse, empoisonnement et génocide.
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Quelques observations sur le projet de loi vaccinale
Ce projet de loi n°4857 du 27 décembre 2021 sur le pass vaccinal commence par un mensonge scientifique. Non pas que notre Cabinet ait des prétentions de cette nature, mais simplement que les motifs de ce projet de loi se contredisent eux-mêmes :
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Pétition – Appel à la démission des membres du Conseil constitutionnel
Cher concitoyens, nous devons exiger que les membres du Conseil constitutionnel respectent leur statut et démissionnent sur le champ. Leur rôle est de faire respecter notre Constitution et de garantir les libertés publiques. Ils ont gravement failli et la réalité donne totalement tort à toutes leurs prises de position, depuis les confinements, inefficaces et aux conséquences durables et funestes, jusqu’à cette vaccination forcée dont l’efficacité est de plus en plus douteuse et dont ils sont complices.
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CTIAP* Centre Hospitalier de Cholet: LETTRE OUVERTE. Vaccins contre la Covid-19 : Réponse circonstanciée du CTIAP du centre hospitalier de Cholet aux « 119 médecins [et quelques pharmaciens] choletais »
Le Dr Amine UMLIL répond point par point aux affirmations scientifiques de 119 médecins et quelques médecins choletais qui - par lâcheté ou par calcul politique ? - ont préféré écrire sous le couvert de l'anonymat pour vanter les mérites de la vaccination et discréditer le travail méticuleux de pharmacovigilance du Dr UMLIL.
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Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid – par Philippe Ségur
Au sein du Conseil de l’Europe, la Recommandation n°R(90)3 du Comité des Ministres concernant la recherche médicale sur l’être humain, adoptée le 6 février 1990, énonce un certain nombre de principes. Selon le troisième, « aucune recherche médicale ne peut être effectuée sans le consentement éclairé, libre, exprès et spécifique de la personne qui s’y prête » et, selon le treizième, « les personnes susceptibles de faire l’objet de recherches médicales ne doivent pas être incitées à s’y soumettre d’une manière qui compromette leur libre consentement ». Ce texte, s’il vaut engagement politique et éthique, n’a cependant pas de valeur juridique obligatoire. En revanche, le règlement (CE) du 31 mars…
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Dr Amine Umlil : L’information sur les vaccins anti-Covid est défectueuse depuis le début.
Amine Umlil est pharmacien, praticien hospitalier; il a créé le centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques (CTIAP) pour faire de la pharmaco-vigilance au sein de l'hôpital public (à Cholet). Monsieur Umlil s'est rendu compte qu'il se passait quelque chose d'anormal autour de la vaccination contre la COVID-19 lorsqu'il a vu qu'il n'était pas possible d'appliquer aux vaccins les règles de la pharmacovigilance sans se faire censurer. Il a aussi été suspendu lorsqu'il a refusé de dire s'il était vacciné ou non, une information qui, selon lui, relève du secret médical. Le Courrier des Stratèges a souhaité faire connaître à ses lecteurs les compétences et le courage d'un homme qui…
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Message du philosophe Giorgio Agamben lu devant le Sénat italien
Comment l’État peut-il accuser d’irresponsabilité ceux qui choisissent de ne pas se faire vacciner, alors que c’est le même État qui décline le premier, formellement, toute responsabilité pour les éventuelles conséquences graves ?
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Ivermectine – Le Dr Swaminathan, de l’OMS, encourt la peine de mort en Inde
Le 25 mai, l'Indian Bar Association (IBA) a intenté une action en justice contre le Dr Soumya Swaminathan, scientifique en chef de l'OMS, l'accusant d'avoir causé la mort de citoyens indiens en les trompant sur l'ivermectine.
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Témoignage inédit. Gestion des déclarations des « effets indésirables » des vaccins (contre la Covid-19) : « Démission » d’un « membre du Comité Scientifique Permanent Pharmacovigilance » de l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament)
Un témoignage écrit exceptionnel, inédit, est porté à notre connaissance. C’est une nouvelle alerte qui vient confirmer davantage le bien-fondé des analyses proposées, depuis des mois, par le CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques) du centre hospitalier de Cholet. Ce témoignage considère que l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n’aurait pas respecté la méthode qu’elle avait, elle-même, fixée dans le cadre de l’analyse des effets indésirables présumés liés aux vaccins contre la Covid-19.
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Une question urgente sur la validité de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des vaccins contre la Covid-19
Selon le règlement européen applicable, les fabricants de ce vaccin avaient jusqu’au 21 juin 2021, au plus tard, pour déposer une demande de renouvellement de cette AMM européenne, centralisée, conditionnelle, temporaire ; sans laquelle, cette AMM devient caduque.
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Le Conseil d’État et les vaccins : l’ange gardien d’une politique iatrogène à caractère criminel ?
Aujourd’hui, la gestion des vaccins contre la Covid-19 a donné naissance à une « affaire » inédite, et c’est peu dire. Mais, les Conseillers du Palais Royal, du moins certains d’entre eux qui ont eu à connaître plusieurs aspects de cette affaire, n’ont pas encore décidé de sonner le glas en rappelant notamment les conditions d’une obligation vaccinale : intérêt (protection) pour autrui ; rapport bénéfice/risque favorable du vaccin démontré par des preuves vérifiables, de bonne qualité et sur une durée d’évaluation suffisante (de dix ans minimum) ; utilité ; stricte proportionnalité et nécessité par rapport à l’objectif poursuivi (ici, lutte contre la propagation de l’épidémie). C’est une nouvelle occasion…
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Selon le Dr Amine Umlil, malgré les obstacles, « le droit est du côté des soignants ».
Nouveau debriefing avec le Dr Amine Umlil sur la procédure en référé au tribunal administratif qu’il a déposée la semaine dernière contre l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé salariés. À sa surprise, cette procédure n’a pas été audiencée, au motif qu’il n’y a pas urgence - malgré le fait que l’obligation de vaccination sous peine de suspension d’exercice et de rémunération commence demain 15 septembre.
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L’état d’urgence et le confinement sont anticonstitutionnels, selon le Tribunal constitutionnel d’Espagne.
L'information est passée quasiment inaperçue en France. De ce côté-ci des Pyrénées, d'aucuns se sont gargarisés du feu vert donné par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat au projet de loi portant sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale pour certaines professions.
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Recours devant le Conseil constitutionnel concernant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale.
Voici le recours déposé ce jour (4 août 2021) par Maître Fabrice Di Vizio auprès du Conseil constitutionnel concernant le pass sanitaire et l'obligation vaccinale